RattachementCHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.
CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
IdentifiantLEGIARTI000019235356
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 36 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Chaque année, les commissions paritaires établissent, conformément
2. aux critères définis à l'article 34 ci-dessus, une liste des priorités
3. pour l'instruction des demandes d'indemnisation déposées dans leur
4. circonscription. Les demandes sont instruites dans l'ordre fixé par
5. les commissions paritaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.