RattachementCHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.
CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
IdentifiantLEGIARTI000019235358
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 38 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Les administrations de l'Etat, des départements et des communes,
2. les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements
3. et les communes, et tous les établissements ou organismes quelconques
4. soumis au contrôle de l'autorité administrative ne peuvent opposer
5. le secret professionnel aux demandes de renseignements émanant des
6. services de l'agence nationale pour l'indemnisation et portant sur
7. la situation familiale, patrimoniale ou professionnelle des bénéficiaires
8. de la présente loi.
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