RattachementCHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.
CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
IdentifiantLEGIARTI000019235361
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 40 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Les personnes mariées viennent séparément à l'indemnisation quel
2. que soit leur régime matrimonial. Lorsque les biens appartiennent
3. à des personnes mariées sous un régime de communauté à la date du
4. dépôt de la demande visée à l'article 32 de la présente loi, les biens
5. propres et les biens communs sont réputés, pour le calcul de l'indemnité,
6. appartenir pour moitié à chacun des époux. Dans leurs rapports entre
7. eux et avec leurs créanciers, le total des indemnités auxquelles ils
8. peuvent prétendre se répartit en suivant les règles qui découlent
9. de leur régime matrimonial.
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