RattachementCHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.
CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
IdentifiantLEGIARTI000019235366
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 43 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Sont également déduites de l'indemnité accordée par la présente
2. loi les sommes versées au bénéficiaire, au titre du dédommagement
3. social des petits agriculteurs dont les propriétés ont été nationalisées
4. en 1963 par les autorités algériennes.
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