LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970
Rattachement
CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
  1. TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.
  2. CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
IdentifiantLEGIARTI000019235367
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 44 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 42 et 43 ci-dessus, les déductions

2. sont réparties entre les époux au prorata des indemnités revenant

3. à chacun d'eux.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019235367, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.