Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.
1. Sont, en outre, déduits de l'indemnité allouée au titre de la
2. présente loi, les prêts d'honneur non remboursés, ainsi que les échéances
3. non amorties des crédits consentis à l'occasion de l'installation
4. à l'étranger de Français d'outre-mer et garantis par la Compagnie
5. française d'assurance pour le commerce extérieur.
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