LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970
Rattachement
CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
  1. TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.
  2. CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
IdentifiantLEGIARTI000019235372
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 47 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Les indemnités sont liquidées et versées par le directeur de l'agence

2. nationale pour l'indemnisation, selon des modalités fixées par décret,

3. dans la limite des crédits budgétaires ouverts chaque année dans la

4. loi de finances.

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