LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970
Rattachement
CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
  1. TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.
  2. CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
IdentifiantLEGIARTI000019235373
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 48 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Les indemnités attribuées en application de la présente loi ne

2. présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts

3. et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.

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