LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970
Rattachement
Section 2 : Des personnes morales.
  1. TITRE Ier : Du droit à indemnisation.
  2. CHAPITRE Ier : Des conditions tenant aux personnes.
  3. Section 2 : Des personnes morales.
IdentifiantLEGIARTI000019235406
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 5 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Lorsqu'un bien appartenait à une société civile ou commerciale

2. lors de la dépossession, le droit à indemnisation naît, dans les limites

3. et conditions prévues aux articles ci-après, dans le patrimoine des

4. associés, sous réserve que ceux-ci soient des personnes physiques

5. remplissant les conditions prévues aux articles 2 à 4.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019235406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.