RattachementCHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer.
CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
IdentifiantLEGIARTI000019235377
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 50 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Le créancier doit, à peine de déchéance des droits prévus aux
2. articles ci-après, déclarer sa créance à l'agence nationale pour l'indemnisation
3. dans un délai de six mois après la publication de la présente loi.
4. Cette déclaration vaut opposition au paiement de l'indemnité dans
5. les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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