RattachementCHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer.
CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
IdentifiantLEGIARTI000019235379
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 52 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Lorsque le débiteur est une personne mariée sous un régime de
2. communauté, les dettes afférentes à des biens communs sont réputées
3. divisées par parts égales entre les deux époux.
4. Toutefois, les droits des créanciers sur l'indemnisation revenant
5. à la femme sont limités à une fraction de l'indemnité égale à la proportion
6. entre la valeur d'indemnisation de la part des biens communs de la
7. femme et la valeur globale d'indemnisation des biens retenus pour
8. le calcul de l'indemnité lui revenant.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.