RattachementCHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer.
CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
IdentifiantLEGIARTI000019235381
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 54 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Les créanciers de rentes viagères constituées en contrepartie
2. de l'aliénation d'un bien indemnisable au titre de la présente loi
3. ne peuvent réclamer à leur débiteur que le paiement d'un capital.
4. Ce capital est égal à la valeur capitalisée de la rente viagère, calculée
5. à la date de suspension du paiement de cette rente, selon les barèmes
6. fixés par décret en Conseil d'Etat par référence à ceux de la caisse
7. nationale de prévoyance, et réduite dans la proportion fixée à l'article
8. 51, premier alinéa. Ces créanciers font valoir leurs droits dans les
9. conditions prévues audit article.
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