RattachementCHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer.
CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
IdentifiantLEGIARTI000019235382
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 55 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le créancier d'une obligation mentionnée audit article peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur, en exécution de cette obligation, s'il est établi que la situation du créancier est difficile et digne d'intérêt et que le débiteur est en état de faire face, en tout ou partie, à ses engagements.
2. Dans le cas où le juge autorise les poursuites, il précise les limites et conditions dans lesquelles elles pourront s'exercer.
3. Pour l'application du présent article, le juge dispose des pouvoirs prévus à l'article 3 de la loi n° 62-896 du 4 août 1962 relative à l'usage des documents fiscaux dans les relations de droit public et de droit privé.
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