LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970
Rattachement
CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
  1. TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer.
  2. CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
IdentifiantLEGIARTI000019235384
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 56 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. L'article 1er de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 est abrogé.

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