1. Les dispositions des articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 6 novembre 1969 cessent d'être applicables aux obligations mentionnées à l'article 2 de cette loi, à la date à laquelle ledit article 2 cesse lui-même de recevoir application.
LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.
TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970
Rattachement
CHAPITRE II : Des créances visées à l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969.
- TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer.
- CHAPITRE II : Des créances visées à l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969.
IdentifiantLEGIARTI000019235388
Texte parentLEGITEXT000019235295
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