LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970
Rattachement
CHAPITRE III : Des autres créances.
  1. TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer.
  2. CHAPITRE III : Des autres créances.
IdentifiantLEGIARTI000019235390
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 59 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. La loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 modifiée est abrogée, sans qu'il soit porté atteinte aux décisions prises pour son application.

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