CHAPITRE Ier : Des conditions tenant aux personnes.
Section 2 : Des personnes morales.
IdentifiantLEGIARTI000019235407
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 6 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Le droit à indemnisation des associés des sociétés civiles ou
2. commerciales est calculé comme s'ils avaient été personnellement propriétaires
3. des biens dont la société a été dépossédée, à concurrence d'une quote-part
4. égale à leur part du capital.
5. Si certains actionnaires sont propriétaires d'actions conférant
6. des droits inégaux, il sera tenu compte des dispositions des statuts
7. pour déterminer les droits à indemnisation.
8. Les porteurs de parts bénéficiaires ne peuvent prétendre à indemnisation.
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