Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1970 au 15 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les recours contre les décisions administratives relatives à l'admission
2. du droit à indemnisation, à la liquidation et au versement de l'indemnité
3. sont portés devant des commissions du contentieux de l'indemnisation
4. dont le siège, le ressort et le nombre sont fixés par un décret en
5. cour administrative d’appel.
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