LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 65

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1970 au 15 décembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970

RattachementTITRE V : Du contentieux.

IdentifiantLEGIARTI000019235321

Texte parentLEGITEXT000019235295

Référencearticle 65 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application

2. des articles 62 à 64.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.