Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.
1. Le refus de communication en contravention des dispositions de l'article 39 est puni d'une amende de 150 à 750 euros.
2. Les agents mentionnés à l'article 39 sont soumis aux obligations du secret professionnel sous les peines édictées par l'article 378 du code pénal.
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