LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000019235326
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 69 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Celui qui, par fraude, aura obtenu ou tenté d'obtenir une indemnité

2. supérieure à celle à laquelle il a droit perdra ses droits à percevoir

3. l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre.

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