LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970

RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000019235327

Texte parentLEGITEXT000019235295

Référencearticle 70 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Toute décision administrative allouant une indemnité au titre

2. de la présente loi et reconnue ultérieurement mal fondée peut être

3. rapportée à quelque date que ce soit jusqu'à l'expiration de la prescription

4. trentenaire.

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