LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 71

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970

RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000019235328

Texte parentLEGITEXT000019235295

Référencearticle 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. L'application des dispositions de la présente loi ne peut entraîner

2. d'autres charges pour l'Etat que celles qui y sont expressément prévues.

3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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