LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970
Rattachement
Section 2 : Des personnes morales.
  1. TITRE Ier : Du droit à indemnisation.
  2. CHAPITRE Ier : Des conditions tenant aux personnes.
  3. Section 2 : Des personnes morales.
IdentifiantLEGIARTI000019235409
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 8 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Les titulaires de parts de sociétés ayant pour objet la construction

2. ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions

3. destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance

4. sont réputés, pour le calcul de leurs droits à indemnisation, personnellement

5. propriétaires des fractions d'immeubles correspondant à leurs parts.

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