CHAPITRE Ier : Des conditions tenant aux personnes.
Section 2 : Des personnes morales.
IdentifiantLEGIARTI000019235410
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 9 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Pour être indemnisés du chef des biens d'une société, les associés
2. remplissant les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus doivent
3. établir que les parts sociales ou actions leur appartiennent à la
4. date de la demande d'indemnisation et ont été acquises avant les dates
5. prévues à l'article 14.
6. S'ils ont recueilli lesdites parts ou actions par succession,
7. legs ou donation, ils doivent établir que le défunt ou le donateur
8. en était propriétaire aux mêmes dates.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.