1. Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19), dans le délai franc d'un mois suivant sa notification à l'établissement ou sa publication pour les tiers.
Arrêté du 10 juillet 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2008.
TexteArrêté du 10 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019235648
Texte parentLEGITEXT000019235638
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