Arrêté du 20 juin 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juin 2008.

TexteArrêté du 20 juin 2008

IdentifiantLEGIARTI000019235671

Texte parentLEGITEXT000019235664

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juin 2008 (version du 29 juin 2008)Légifrance →

1. Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France), 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, dans le délai franc d'un mois suivant sa notification à l'établissement ou de sa publication pour les tiers.

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