1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 9 décembre 2003
3. Art. 1, Art. 3, Art. 3 bis
4. II. ― L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 28 mai 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2008.
TexteArrêté du 28 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000019235917
Texte parentLEGITEXT000019235907
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