Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « libertés publiques ; », sont insérés les mots : « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; »
4. 3° Après les mots : « assemblées parlementaires », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « , des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; »
5. 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
7. « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Constitution du 4 octobre 1958 : art. 34