Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019238694
Texte parentLEGITEXT000019238657
Référencearticle 12 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 34-1.-Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
3. « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. »