Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019238705
Texte parentLEGITEXT000019238657
Référencearticle 14 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. »