Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019238680
Texte parentLEGITEXT000019238657
Référencearticle 22 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le dernier alinéa des articles 47 et 47-1 de la Constitution est supprimé.
2. II. ― Après l'article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-2 ainsi rédigé :
3. « Art. 47-2.-La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
4. « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Constitution du 4 octobre 1958 : art. 47, art. 47-1, art. 47-2
Aller plus loin
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