Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019238688
Texte parentLEGITEXT000019238657
Référencearticle 24 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ;
3. 2° Dans la deuxième phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet » ;
4. 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
5. « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »