Article 25

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 50-1. - Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Constitution du 4 octobre 1958 : art. 50-1