Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019238698
Texte parentLEGITEXT000019238657
Référencearticle 27 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 56 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée. »