Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 · Article
Article 38
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019238727
Texte parentLEGITEXT000019238657
Référencearticle 38 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
2. 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, par la loi ou par le règlement » ;
3. 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, par la loi ou par le règlement, » et, après les mots : « de la loi », sont ajoutés les mots : « ou du règlement».