Article 44

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé :

2. « Art. 88-5.-Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.

3. « Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Constitution du 4 octobre 1958 : art. 88-5