Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2008.
TexteLoi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019238741
Texte parentLEGITEXT000019238657
Référencearticle 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (version du 25 juillet 2008)Légifrance →
1. I. et II ― A modifié les dispositions suivantes :
2. - Constitution du 4 octobre 1958
3. Art. 88-6
4. - Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005
5. Art. 4
6. IIII. ― L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
7. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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