Arrêté du 11 juillet 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2008.

TexteArrêté du 11 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019239348

Texte parentLEGITEXT000019239329

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 juillet 2008 (version du 25 juillet 2008)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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