Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2008.

TexteOrdonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019243708

Texte parentLEGITEXT000019243693

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 (version du 26 juillet 2008)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'article 13 et le II de l'article 19 de la loi du 10 août 2007 susvisée.

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