1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019243792
Texte parentLEGITEXT000019243781
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.