Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-731 du 24 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019247076
Texte parentLEGITEXT000019247067
Référencearticle 4 du décret n°2008-731 du 24 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale, les phrases : « Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les dispositions dudit décret. » sont supprimées.