Arrêté du 3 décembre 1956 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2016.

TexteArrêté du 3 décembre 1956
RattachementCHAPITRE III : Brevet et licence de parachutiste professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000033050576
Texte parentLEGITEXT000019266049
Référencearticle 9 de l'arrêté du 3 décembre 1956 (version du 11 octobre 2016)Légifrance →

1. A. - Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence :

2. Pour obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel, le candidat doit, outre les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, remplir les conditions suivantes :

3. 1° Etre âgé de dix-huit ans révolus ;

4. 2° Soit totaliser 250 sauts dont au moins 200 sauts au cours desquels il a utilisé uniquement le dispositif d'ouverture commandée et comprenant un minimum de 25 chutes libres d'une durée supérieure ou égale à 30 secondes ;

5. Soit totaliser 200 sauts dont au moins 150 sauts au cours desquels il a utilisé uniquement le dispositif d'ouverture commandée et comprenant un minimum de 25 chutes libres d'une durée supérieure ou égale à 30 secondes, s'il justifie avoir suivi de manière complète et satisfaisante un enseignement homologué ;

6. 3° Satisfaire aux épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté.

7. B. - Privilèges du titulaire de la licence :

8. La licence de parachutiste professionnel permet à son titulaire d'exécuter contre rémunération tous types de sauts avec du matériel conforme à la réglementation en vigueur.

9. C. - Renouvellement de la licence :

10. La licence de parachutiste professionnel est valable douze mois. Elle est renouvelée pour une période de même durée, sous réserve que l'intéressé ait accompli vingt sauts dans les douze mois qui précèdent la demande de renouvellement ou cinq sauts dans les six mois précédant cette demande. Seuls seront pris en compte les sauts au cours desquels ont été utilisés les dispositifs d'ouverture commandée des parachutes.

11. S'il ne remplit pas ces conditions, il doit satisfaire à un contrôle d'un instructeur portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033050576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.