Arrêté du 3 décembre 1956 · Article

Article 9-2

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2016.

TexteArrêté du 3 décembre 1956
RattachementCHAPITRE III : Brevet et licence de parachutiste professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000033042597
Texte parentLEGITEXT000019266049
Référencearticle 9-2 de l'arrêté du 3 décembre 1956 (version du 11 octobre 2016)Légifrance →

1. Pour obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel par équivalence, le candidat, outre les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, remplit les conditions suivantes :

2. 1° Etre âgé de dix-huit ans révolus ;

3. 2° Etre titulaire :

4. -soit, depuis au moins douze mois, d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " parachutisme ", d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " parachutisme ", ou d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option parachutisme, et avoir satisfait aux épreuves théoriques du brevet de parachutiste professionnel fixées par arrêté ;

5. -soit d'un brevet d'instructeur au saut à ouverture commandée retardée délivré par le ministre de la défense et justifier avoir effectué une formation complète et satisfaisante portant sur la réglementation aérienne civile dispensée par l'autorité militaire et attestée par un organisme des forces armées ;

6. -soit du certificat de parachutiste navigant expérimentateur ou de parachutiste d'essais et réceptions délivrés par le ministre de la défense et justifier avoir effectué une formation complète et satisfaisante portant sur la réglementation aérienne civile dispensée par l'autorité militaire et attestée par un organisme des forces armées.

7. Les diplômes, brevets et certificats mentionnés ci-dessus sont en état de validité à la date de délivrance par équivalence du brevet et de la licence de parachutiste professionnel.

8. 3° Avoir effectué vingt sauts dans les douze mois qui précèdent la demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033042597, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.