1. Sont abrogées, en vue de leur codification à la partie réglementaire
2. du nouveau livre V du code rural, les dispositions de forme législative
3. suivantes portant sur des matières à caractère réglementaire :
4. Code rural :
5. Article 505 ;
6. Article 506, alinéas 2 et 3 ;
7. Article 506, alinéa 4, en tant qu'il désigne l'autorité administrative
8. appelant les chambres départementales d'agriculture à grouper, coordonner,
9. codifier les coutumes et les usages locaux à caractère agricole qui
10. servent ordinairement de base aux décisions judiciaires ;
11. Article 506, alinéa 5, en tant qu'il prévoit le dépôt et la conservation
12. au secrétariat des mairies pour être donné en communication à ceux
13. qui le requerront, d'un exemplaire des usages locaux codifiés mentionnés
14. au quatrième alinéa de l'article 506 du code rural ;
15. Article 507, alinéa 5, en tant qu'il prévoit que l'arrêté mentionné
16. à cet alinéa est pris conjointement par le ministre de l'agriculture
17. et le ministre des finances ;
18. Article 507-1, alinéa 2, en tant qu'il désigne l'autorité supérieure
19. habilitée à donner son accord, pour approbation et pour autorisation,
20. à la participation des chambres départementales d'agriculture à la
21. fondation ou au capital social de sociétés par actions ;
22. Article 507-1, alinéa 4 ;
23. Article 535, alinéa 1, en tant qu'il désigne l'autorité administrative
24. à qui sont transmis les procès-verbaux des séances des chambres d'agriculture,
25. ainsi que l'autorité supérieure faisant prononcer par décret l'annulation
26. de tout acte ou délibération étranger aux attributions de ces chambres
27. ou contraire aux lois et à l'ordre public ;
28. Article 535, alinéa 2, en tant qu'il désigne le ministre sur la
29. proposition duquel serait rendu le décret en conseil des ministres
30. portant dissolution des chambres d'agriculture qui contreviendraient
31. aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural ;
32. Article 538, alinéa 1 ;
33. Article 541, alinéas 2 et 3 ;
34. Article 543, deuxième phrase ;
35. Article 544, alinéa 2 et alinéa 3, en tant qu'il rend applicables
36. à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture les dispositions
37. de caractère réglementaire des article 507, 5e alinéa partie, 507-1,
38. alinéa 2 partie et alinéa 4; 535 et 538, alinéa 1 ;
39. Article 545-2, alinéa 1 ;
40. Article 546 ;
41. Article 548 ;
42. Article 612, alinéa 1er, deuxième phrase ;
43. Article 613.
44. Loi n° 62-933 du 8 août 1962, complétée par la loi n° 64-678 du
45. 6 juillet 1964 et modifiée par l'ordonnance n° 67-811 du 22 septembre
46. 1967 ;
47. Article 14, alinéas 1 et 3, en tant qu'il désigne le ministre
48. de l'agriculture comme l'autorité habilitée à accorder, suspendre
49. ou retirer la reconnaissance comme groupements de producteurs de certaines
50. sociétés coopératives agricoles ou unions de sociétés coopératives
51. agricoles, de certaines sociétés d'intérêt collectif, ou certains
52. syndicats, ou certaines associations ;
53. Article 15, alinéa 4, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture
54. comme l'autorité habilitée à prononcer l'agrément des comités économiques
55. agricoles ;
56. Article 17 en tant qu'il désigne les ministres sur la proposition
57. conjointe desquels sont pris les décrets habilitant les organismes
58. reconnus ou agréés à prélever des droits d'inscription et des cotisations.
59. Ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 :
60. Article 1er-IV, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin
61. 1972, article 3 ;
62. Article 11, alinéa 1er, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture
63. comme l'autorité habilitée à agréer les fédérations de coopératives
64. agricoles ;
65. Article 11, alinéa 4, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture
66. et le ministre de l'économie et des finances comme les autorités habilitées
67. à approuver les statuts et le budget de l'association nationale de
68. révision de la coopération agricole.
69. Loi n° 72-516 du 27 juin 1972 :
70. Article 5-I en tant qu'il désigne, selon les cas, le ministre
71. dé l'agriculture ou le préfet comme l'autorité habilitée à agréer,
72. dans des conditions fixées par décret, la création de sociétés coopératives
73. agricoles et de leurs unions ;
74. Article 5-II en tant qu'il désigne, selon les cas, le ministre
75. de l'agriculture ou le préfet comme l'autorité habilitée à prononcer
76. le refus ou le retrait d'agrément des sociétés coopératives agricoles
77. ou de leurs unions et en tant qu'il précise que les organismes, dont
78. les attributions et la composition sont fixées par décret, appelés
79. à donner préalablement leur avis, sont le conseil supérieur de la
80. coopération agricole ou des commissions régionales ou départementales
81. ;
82. Article 9, alinéas a et b, en tant qu'il désigne, selon les cas,
83. le ministre de l'agriculture ou le préfet ou, conjointement, le ministre
84. de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances comme
85. l'autorité habilitée à donner son assentiment à la dévolution de l'excédent
86. d'actif net d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives
87. agricoles, en cas de dissolution d'un tel organisme.