Article en vigueur depuis le 28 mars 1981.
1. Les deux premiers alinéas de l'article 30 de la loi n° 59-1472
2. du 28 décembre 1959 et l'article 1604 du code général des impôts auxquels
3. il est fait référence à l'article L. 514-1 du texte annexé au présent
4. décret, se substituent aux articles 545, 545-1 et 545-3 du code rural.
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