Article en vigueur depuis le 28 mars 1981.
1. Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées
2. par l'article 1er ou aux dispositions énumérées à l'article 3, ces
3. références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du
4. nouveau livre V du code rural, partie législative ou partie réglementaire.
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