Référencearticle 6 du décret n°81-276 du 18 mars 1981 (version du 28 mars 1981)Légifrance →
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur,
2. le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture
3. et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements
4. et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
5. de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
6. de la République française.
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