Décret n°81-778 du 13 août 1981 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 août 1981.

TexteDécret n°81-778 du 13 août 1981
IdentifiantLEGIARTI000019266332
Texte parentLEGITEXT000019266329
Référencearticle 1 du décret n°81-778 du 13 août 1981 (version du 16 août 1981)Légifrance →

1. Les droits à percevoir, soit dans les chancelleries diplomatiques

2. et consulaires, soit en territoire français pour le compte du trésorier-payeur

3. général pour l'étranger, sont fixés conformément au tarif annexé au

4. présent décret.

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