Décret n°81-778 du 13 août 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 août 1981.

TexteDécret n°81-778 du 13 août 1981

IdentifiantLEGIARTI000019266333

Texte parentLEGITEXT000019266329

Référencearticle 2 du décret n°81-778 du 13 août 1981 (version du 16 août 1981)Légifrance →

1. Toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment

2. le décret n° 61-1494 du 29 décembre 1961 et le décret n° 64-1494 du

3. 20 août 1964 qui l'a modifié, sont abrogées.

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